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Lex Iterata
Texte 1986003406
28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-4-1986
Numéro
1986003406
Page
4523
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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