Lex Iterata

Texte 1986003406

28 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-4-1986
Numéro
1986003406
Page
4523
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex