15 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-9-1986
- Numéro
- 1986012582
- Page
- 13030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- 1986012582
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1986-09-15/30, 002>
