Lex Iterata

Texte 1986022355

15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-10-1986
Numéro
1986022355
Page
14930
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102522
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