Lex Iterata

Texte 1986016191

4 NOVEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-11-1986
Numéro
1986016191
Page
15598
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016155
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