Lex Iterata

Texte 1987029014

3 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du membre de l'Exécutif à l'instigation duquel les procédures judiciaires sont menées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-1-1987
Numéro
1987029014
Page
1203
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex