Lex Iterata

Texte 1986012743

29 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1986
Numéro
1986012743
Page
15744
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000536
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