Article 1er.Les dotations suivantes, telles que prévues ci-dessous, sont versées au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales :Année budgétaire 1986Titre I _ Dépenses courantes
Section 53
Article 01. 10.14.22 20.700.000Titre II _ Dépenses de capital
Section 53
Article 01. 12.14.12 25.700.000
Art. 2.A la demande du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, ces montants seront versés par tranches à son C.C.P. n° 000-0845400-45.
Art. 3.Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.