Texte 1987025013

29 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal transférant un montant de 46 400 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-2-1987
Numéro
1987025013
Page
1492
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
13-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dotations suivantes, telles que prévues ci-dessous, sont versées au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales :Année budgétaire 1986Titre I _ Dépenses courantes

Section 53

Article 01. 10.14.22 20.700.000Titre II _ Dépenses de capital

Section 53

Article 01. 12.14.12 25.700.000

Art. 2.A la demande du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, ces montants seront versés par tranches à son C.C.P. n° 000-0845400-45.

Art. 3.Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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