16 JUIN 1986. _ Arrêté royal fixant à titre provisoire les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury d'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-7-1986
- Numéro
- 1986012410
- Page
- 9657
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-06-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1986
- Texte modifié
- 1986012410
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1986-06-16/30, art. 6, 005; En vigueur : 01-01-1990>
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