Lex Iterata

Texte 1986014190

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société coopérative, ayant pour objet la fourniture à destination de l'étranger de toute étude et de tous services d'expertise, de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-8-1986
Numéro
1986014190
Page
10989
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex