9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société coopérative, ayant pour objet la fourniture à destination de l'étranger de toute étude et de tous services d'expertise, de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine des télécommunications

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 7-8-1986
Numéro: 1986014190
Page: 10989
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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