Lex Iterata

Texte 1986011280

15 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-9-1986
Numéro
1986011280
Page
12982
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex