Texte 1986012551

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1986
Numéro
1986012551
Page
14715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070550
belgiquelex

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