25 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Iepersestraat et l'échangeur R8/A19, entre la Iepersestraat et la Gullegemsestraat et entre la Mellestraat et la Izegemsestraat au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 25-9-1986
Numéro: 1986005217
Page: 12978
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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