Lex Iterata

Texte 1986007167

25 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-11-1986
Numéro
1986007167
Page
16250
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958022605
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