Lex Iterata

Texte 1986012778

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1983 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1986
Numéro
1986012778
Page
16644
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012421
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