18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1983 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-12-1986
Numéro: 1986012778
Page: 16644
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012421
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