Lex Iterata

3 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 3-10-1986
Numéro: 1986016143
Page: 13491
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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