Lex Iterata

Texte 1986025366

31 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant création du Conseil de l'Emancipation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-11-1986
Numéro
1986025366
Page
15493
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex