Lex Iterata

Texte 1986011158

27 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-5-1986
Numéro
1986011158
Page
7992
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961090850
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