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Lex Iterata
Texte 1986014150
4 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des labels de qualité à apposer sur les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1986
Numéro
1986014150
Page
9080
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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