Lex Iterata

Texte 1986003709

5 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1986
Numéro
1986003709
Page
9699
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052806
belgiquelex