Lex Iterata

Texte 1986018079

10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail charge de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-10-1986
Numéro
1986018079
Page
13490
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962030905
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