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Lex Iterata
Texte 1986022230
22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution et l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-8-1986
Numéro
1986022230
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022261
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