Lex Iterata

Texte 1986022230

22 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 portant exécution et l'article 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-8-1986
Numéro
1986022230
Page
10786
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022261
belgiquelex