Lex Iterata

Texte 1986022030

30 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1986
Numéro
1986022030
Page
2327
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022366
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