Lex Iterata

Texte 1986012001

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-2-1986
Numéro
1986012001
Page
1945
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex