Texte 1986012001

29 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1985 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-2-1986
Numéro
1986012001
Page
1945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.