Lex Iterata

Texte 1986016034

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1984 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-3-1986
Numéro
1986016034
Page
2846
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011300
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