Texte 1986016034

22 FEVRIER 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1984 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-3-1986
Numéro
1986016034
Page
2846
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011300
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.