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Lex Iterata
Texte 1986003401
18 MARS 1986. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1986
Numéro
1986003401
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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