Texte 1986012753

24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1986
Numéro
1986012753
Page
16646
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
1986012068
belgiquelex

(abrogé implicitement) <AR 1987-12-24/33, art. 1, 002>

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