Lex Iterata

Texte 1986022403

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-12-1986
Numéro
1986022403
Page
17102
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122105
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