Texte 1986012349

6 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1986
Numéro
1986012349
Page
9476
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
belgiquelex

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