Texte 1987021254

31 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 502 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021254
Page
995
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-31/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023620
belgiquelex

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