13 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 9-12-1986
- Numéro
- 1986018105
- Page
- 16648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-11-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
