28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-5-1986
- Numéro
- 1986011142
- Page
- 6803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-04-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1988-04-15/30, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-1988>
