28 AVRIL 1986. _ Arrêté royal relatif à certaines indications que doivent porter les bons de commande en matière de vente de véhicules automobiles neufs.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 13-5-1986
Numéro: 1986011142
Page: 6803
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1986
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-04-15/30, art. 1, 002; En vigueur : 29-04-1988>

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