Lex Iterata

Texte 1986012660

10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1986
Numéro
1986012660
Page
15474
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex