Lex Iterata

Texte 1986023249

7 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL portant reconnaissance de la notoriété professionnelle ou scientifique

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
25-6-1986
Numéro
1986023249
Page
9357
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex