Lex Iterata

Texte 1986027562

24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au comité de gestion et au comité des usagers en application de l'article 4, # 8, du décret du 28 février 1978 organisant le service public et modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1986
Numéro
1986027562
Page
11327
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex