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Lex Iterata
Texte 1986000290
26 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL déterminant les dimensions et la couleur des bulletins de vote pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-9-1986
Numéro
1986000290
Page
12742
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973101501
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