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Lex Iterata
Texte 1986003574
13 MAI 1986. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de revenus de dépôts d'épargne, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-5-1986
Numéro
1986003574
Page
6939
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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