Lex Iterata

Texte 1986012442

9 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies dans l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1986
Numéro
1986012442
Page
11187
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex