Lex Iterata

Texte 1986011100

1 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL n° 446 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-4-1986
Numéro
1986011100
Page
4643
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex