23 DECEMBRE 1986. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-3-1987
- Numéro
- 1986029171
- Page
- 3990
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-12-23/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 1er juin 1983 portant création du Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Art. 2.Le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale et le (Ministre flamand) de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
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