Lex Iterata

Texte 1986900378

22 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-9-1986
Numéro
1986900378
Page
13228
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex