Lex Iterata

Texte 1986005308

3 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
11-12-1986
Numéro
1986005308
Page
16781
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1935101550
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