Lex Iterata

Texte 1986012462

11 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1986
Numéro
1986012462
Page
11776
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex