Texte 1987010444

19 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-1-1987
Numéro
1987010444
Page
1291
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080401
belgiquelex

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