12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

ELI: Justel
Source: Education nationale
Publication: 10-7-1986
Numéro: 1986023268
Page: 9909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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