Lex Iterata

Texte 1986023268

12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
10-7-1986
Numéro
1986023268
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex