Lex Iterata

Texte 1986009416

17 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-5-1986
Numéro
1986009416
Page
7546
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex