Texte 1986012672

15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : corsets, soutiens-gorge et accessoires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-11-1986
Numéro
1986012672
Page
15525
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012036
belgiquelex

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