Lex Iterata

Texte 1986012583

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-1986
Numéro
1986012583
Page
14049
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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