Lex Iterata

Texte 1986022091

6 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1985 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés a base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
5-3-1986
Numéro
1986022091
Page
2937
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex