Lex Iterata

Texte 1986012225

3 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1986
Numéro
1986012225
Page
6317
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex