Lex Iterata

Texte 1986014248

26 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL portant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 452 du 29 août 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1986
Numéro
1986014248
Page
13225
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986021146
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